decret 07-218

Publié le 9 février 2010 par assurancesocialemedecinconseil.over-blog.com

Décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85- 4° et 125 (alinéa 2) ;
Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, notamment son article 85 ;
Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres, notamment son article 34 ;
Vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 02-448 du 13 Chaoual 1423 correspondant au 17 décembre 2002 relatif aux tarifs plafonds du transport de voyageurs par taxi automobile ;
Vu le décret exécutif n° 03-137 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les attributions du ministre du travail et de la sécurité sociale ;

Décrète :

Article 1er. — . Le présent décret a pour objet de fixer les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale, en application des dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux assurés sociaux, à leurs ayants-droit et, le cas échéant, à leurs accompagnateurs.

Art. 2. —. Les frais de transport sanitaire des malades assurés sociaux ne peuvent donner lieu à remboursement que si ce transport sanitaire a fait l’objet d’une prescription médicale.

La prescription médicale doit préciser le type de transport sanitaire à utiliser au regard de l’état de santé du malade et/ ou des soins exigés.

Toutefois, la prescription médicale préalable n’est pas exigée lorsque le malade est transporté dans le cadre de l’urgence médicale constatée.

Art. 3. —. Les frais de transport sanitaire ne peuvent donner lieu à remboursement que si le malade fait appel à un opérateur de transport sanitaire ayant satisfait aux conditions administratives, techniques et médicales prévues en la matière.

Art. 4. —. Le tarif de base de remboursement des prestations offertes par les opérateurs de transport sanitaire est déterminé en fonction de la catégorie du véhicule utilisé et de la distance parcourue.

Art. 5. —. Le tarif de base de remboursement des frais du transport sanitaire par kilomètre parcouru est fixé comme suit :

- - . Pour le transport par ambulance médicalisée :
    - 27 DA : du 1er au 100ème kilomètre ;
    - 19 DA : à partir du 101ème kilomètre.

- - . Pour le transport par ambulance sanitaire :
    - 18 DA : du 1er au 100ème kilomètre ;
    - 13,50 DA : à partir du 101ème kilomètre.

- - . Pour le transport par véhicule sanitaire léger :
    - 12 DA : du 1er au 100ème kilomètre ;
    - 9 DA : à partir du 101ème kilomètre.

Art. 6. —. Les normes techniques, les équipements médicaux ainsi que les personnels affectés aux véhicules prévus à l’article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté interministériel du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.

Art. 7. —. Les frais de transport sanitaire remboursables dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus s’appliquent au trajet constitué par la distance parcourue entre le domicile du malade ou le lieu où il est pris en charge et la structure de soins la plus proche, lui prodiguant les soins nécessités par son état de santé et/ou vice-versa.

Art. 8. —. En sus du remboursement des frais de transport sanitaire du trajet prévu à l’article 7 ci-dessus, il est accordé, à l’opérateur de transport sanitaire le plus proche, un montant forfaitaire destiné à rémunérer le trajet constitué par la distance entre le siège de cet opérateur et le domicile ou le lieu de prise en charge du malade, fixé comme suit :

. 100 DA : moins de 20 kilomètres parcourus ;
. 200 DA : de 20 à 50 kilomètres parcourus ;
. 300 DA : de 51 à 100 kilomètres parcourus ;
. 150 DA : par tranche de 50 kilomètres au-delà de 100 kilomètres parcourus.

Art. 9. —. Dans le cas où il y a nécessité absolue d’immobilisation du véhicule au niveau de la structure de soins due à l’attente du ou des malades, il est remboursé 25 DA par tranche d’un quart d’heure.

Art. 10. —. Les tarifs de remboursement cités aux articles 5, 8 et 9 ci-dessus sont majorés de 25% en cas d’intervention la nuit ou un jour férié.

La majoration de nuit s’applique de vingt et une (21) heures à cinq (5) heures.

Il n’est appliqué qu’une seule majoration lorsque l’intervention a lieu la nuit d’un jour férié.

Art. 11. —. En cas de transport sanitaire simultané de deux malades dans un véhicule sanitaire léger, le remboursement des frais de transport sanitaire est calculé dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessus. Ces frais sont calculés au taux de 100% pour le premier malade et réduits de 50% pour le second malade.

Art. 12. —. Le remboursement des frais de transport par tout autre moyen que ceux prévus par les dispositions du présent décret s’effectue selon les tarifs en usage en la matière, conformément à la réglementation en vigueur et sur présentation des documents justificatifs, le cas échéant.

Art. 13. —. Les frais de transport sanitaire sont remboursés sur présentation d’une facture, établie par l’opérateur de transport sanitaire, accompagnée d’un certificat des soins effectués ou de tout autre document délivré par la structure de soins concernée.

Les frais de transport sanitaire couvrent également les actes d’urgence pratiqués à bord dans le cas du transport par ambulance.

Art. 14. —. Le transport sanitaire simultané prévu à l’article 11 ci-dessus donne lieu à l’établissement, par l’opérateur de transport sanitaire, d’une facture faisant mention du transport sanitaire simultané.

Art. 15. —. Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent décret, les organismes de sécurité sociale établissent des conventions avec les opérateurs de transport sanitaire, conformément à la convention-type jointe en annexe au présent décret.

Art. 16. —. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Art. 17. —. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

ANNEXE

CONVENTION-TYPE ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE

SOCIALE ET LES OPERATEURS DE TRANSPORT SANITAIRE.

Entre : ..........................................................................................................................................................................

L’organisme de sécurité sociale: .....................................................................................................................................

Sis,

Représenté par : ...............................................................................................................................................................

D’une part,

Et : ..........................................................................................................................................................................

L’opérateur de transport sanitaire dénommé ci-après : .....................................................................................................

Sis,

Représenté par : ...............................................................................................................................................................

Il a été convenu ce qui suit :

D’autre part,

CHAPITRE I : OBJET DE LA CONVENTION

Article 1er. —. La présente convention a pour objet de préciser les modalités de prise en charge des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale et de fixer les conditions dans lesquelles s’effectue le transport par l’opérateur de transport sanitaire des assurés sociaux, de leurs ayants-droit et, le cas échéant, de leurs accompagnateurs, lorsque ce mode de transport est nécessité par l’état de santé du malade et prescrit médicalement, en application des dispositions du décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale.

CHAPITRE II : OBLIGATIONS DE L’OPÉRATEUR DE TRANSPORT SANITAIRE

Art. 2. —. L’opérateur de transport sanitaire s’engage à :

- satisfaire aux conditions administratives, techniques et médicales prévues en la matière ;

- garantir à bord de tout véhicule sanitaire en service la présence d’un personnel de santé, conformément aux règles et usages en la matière ;

- assurer une disponibilité de façon à garantir le service de nuit et de jour, ainsi que les jours fériés ;

-assurer un confort au malade transporté ;

- traiter le malade avec respect, égard et bons soins ;

- emprunter le trajet le plus court et le plus commode lorsque le malade est à bord ;

- respecter l’horaire des rendez-vous des malades.

Art. 3. —. L’opérateur de transport sanitaire doit fournir un dossier comportant les pièces suivantes :

- une copie de tout document justifiant l’exercice de l’activité de transport sanitaire ;

- une pièce justifiant l’existence du siège de l’opérateur de transport sanitaire (acte de propriété ou bail) ;

- une fiche technique indiquant les moyens humains et matériels utilisés, accompagnée des copies des diplômes du personnel médical et/ou paramédical ;

- une copie des cartes d’immatriculation des véhicules ainsi que des certificats de conformité de contrôle technique concernant les véhicules ;

- une copie de l’attestation d’assurance tous risques des véhicules ;

- une attestation de mise à jour des cotisations délivrée par la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés ;

- une attestation d’affiliation et de mise à jour délivrée par la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

L’opérateur de transport sanitaire doit informer l’organisme de sécurité sociale de tout changement intervenant dans sa situation administrative, et ce, dans un délai maximum de trente (30) jours.

CHAPITRE III : DROITS DES MALADES

Art. 4. —. L‘assuré social a le droit de faire appel à l’opérateur de transport sanitaire de son choix.

L’organisme de sécurité sociale s’interdit toute intervention dans ce choix.

CHAPITRE IV : MODALITES DE PRISE EN CHARGE

Art. 5. —. Les prestations effectuées par l’opérateur de transport sanitaire ne pourront être prises en charge que si le transport sanitaire est médicalement prescrit.

La prescription médicale doit préciser le type de transport sanitaire à utiliser au regard de l’état de santé du malade et/ou des soins exigés.

Toutefois, la prescription médicale préalable n’est pas exigée lorsque le malade est transporté dans le cadre de l’urgence médicale constatée.

La prise en charge du transport sanitaire est subordonnée à l’accord préalable de l’organisme de sécurité sociale sauf cas d’urgence.

L’assuré social doit présenter, à l’organisme de sécurité sociale dont il relève, une demande de prise en charge établie selon le formulaire dont le modèle est joint à la présente convention, accompagnée de la prescription médicale de transport sanitaire.

Le formulaire de la demande précité doit mentionner la réponse de l’organisme de sécurité sociale et, en cas d’accord, il précise les prestations, la périodicité et le taux de prise en charge.

Art. 6. —. Les tarifs de remboursement applicables aux transports sanitaires effectués par l’opérateur de transport sanitaire sont ceux fixés par la réglementation en vigueur.

Le trajet à prendre en charge est constitué par la distance entre le domicile du malade ou le lieu où il est pris en charge et la structure de soins la plus proche lui prodiguant les soins nécessités par son état de santé et /ou vice versa.

Dans le cas où le malade assuré social choisit de se faire transporter dans une structure de soins autre que la structure de soins la plus proche, les frais de transport supplémentaires qui résultent de ce choix restent à sa charge et sont payés directement par lui à l’opérateur de transport sanitaire.

En dehors du cas prévu à l’alinéa ci-dessus, aucun supplément de frais ne peut être réclamé au malade assuré social.

Art. 7. —. Le taux de remboursement des frais relatifs à la prestation de transport sanitaire est mentionné sur le formulaire cité à l’article 5 ci-dessus.

Ce taux est, en règle générale de 80%, sauf dans le cas où le malade assuré social se trouve dans une situation lui ouvrant droit au remboursement au taux de 100%.

Dans le cas où la prise en charge est délivrée au taux de 80%, les 20% restants sont réglés directement par le malade assuré social à l’opérateur de transport sanitaire.

Art. 8. —. Les frais relatifs aux prestations de transport sanitaire sont remboursés directement par l’organisme de sécurité sociale à l’opérateur de transport sanitaire qui doit adresser à l’agence d’affiliation du malade assuré social :

- une facture individuelle établie conformément à la réglementation en vigueur en trois (3) exemplaires ;

- l’original de l’engagement de prise en charge délivré par l’organisme de sécurité sociale ;

- un formulaire de demande de remboursement des frais de transport sanitaire, dont le modèle est joint à la présente convention, rempli et signé, respectivement, par l’opérateur de transport sanitaire, la structure de soins et le malade assuré social.

Art. 9. —. Les factures doivent être réglées par l’organisme de sécurité sociale à l’opérateur de transport sanitaire dans les trente (30) jours qui suivent la date de leur dépôt, par chèque ou par virement à son compte courant.

CHAPITRE V : CONTROLE

Art. 10. —. L’opérateur de transport sanitaire s’engage à faciliter toutes les opérations de contrôle que les services de l’organisme de sécurité sociale sont appelés à effectuer dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente convention.

CHAPITRE VI : DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE LA CONVENTION, LITIGE ET RESILIATION

Art. 11. —. La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter du...................., renouvelable par tacite reconduction.

Art. 12. —. Toute modification à la présente convention doit faire l’objet d’un avenant.

Art. 13. —. La convention peut être dénoncée à tout moment par l’une des parties contractantes par lettre recommandée adressée à l’autre partie avec préavis de trois (3) mois.

Art. 14. —. En cas de litige, la partie qui a formulé ses griefs adresse à l’autre partie une réclamation, accompagnée des documents justificatifs nécessaires.

Le litige est examiné au préalable par les représentants des deux parties contractantes en vue d’un règlement à l’amiable.

En cas de persistance du litige, il est porté devant le tribunal compétent.

Art. 15. —. La convention est résiliée, en cas d’inobservation de ses différents clauses, par l’une ou l’autre des parties.

Fait à ......., le ............... correspondant au ......................

L’opérateur de transport sanitaire

L’organisme de sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE

DE FRAIS DE TRANSPORT SANITAIRE

Raison sociale de l’opérateur de transport sanitaire : .....................................................................................

Adresse : ..........................................................................................................................................................

Nom et prénom(s) de l’assuré(e) social(e) : ....................................................................................................

Numéro d’immatriculation de sécurité sociale : ....................................................... Agence : ......................

Centre de paiement : ....................

Nom et prénom(s) du malade : ........................................................................................................................

Adresse : ..........................................................................................................................................................

Adresse de la structure de soins : ....................................................................................................................

Catégorie de véhicule :	ambulance médicalisée (1)	ambulance sanitaire (1)
	véhicule sanitaire léger (1)

Motif du transport :	hospitalisation (1)	admission ou sortie (1)
	traitement ambulatoire (1)

En cas d’hospitalisation (préciser la date du transport sanitaire) : ..................................................................

En cas de traitement ambulatoire (préciser la période) du : ..................................... au :................................

nombre de séances : ..................................................

Trajet à effectuer : ...........................................................................................................................................

Distance (en kilomètres) : ...............................................................................................................................

Fait à ......................, le.....................

Cachet et signature

_____________________________________________________________________________________

Réponse de l’organisme de sécurité sociale

- Accord de prise en charge suivant les tarifs prévus par la réglementation et la convention pour la période du ...............au ........................ pour un nombre de .................. transports par : ambulance médicalisée (1) ambulance sanitaire (1) véhicule sanitaire léger (1)

Distance prise en charge : au taux de : 80% . de 100% (1)

- Rejet de prise en charge

Motif :

Fait à ......................, le.....................

Cachet et signature

_____________________________________________________________________________________

(1) Biffer la mention inutile

SECURITE SOCIALE

FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT

DE FRAIS DE TRANSPORT SANITAIRE

(À remplir par l’assuré(e) social(e), la structure de soins et l’opérateur de transport sanitaire)

Nom et prénom(s) de l’assuré(e) social(e) : ....................................................................................................

Numéro d’immatriculation de sécurité sociale : .............................................................................................

Nom et prénom(s) du malade : ........................................................................................................................

Adresse : ..........................................................................................................................................................

Nombre de déplacements dont le remboursement est demandé : ...................................................................

Catégorie de véhicule : ambulance médicalisée (1)

ambulance sanitaire (1)

véhicule sanitaire léger (1)

Nombre de malades transportés : ...................................... Motif du déplacement : ......................................

Lieu de prise en charge du malade : ................................................ Hospitalisation (1)

Adresse de la structure de soins : .................................................... Traitement ambulatoire (1)

Distance (en kilomètres) : malade à bord : ......................... aller :......................... retour : ...........................

à vide : ......................... aller : ........................ retour : ............................

Date des déplacements :

Samedi	dimanche	lundi	mardi	mercredi	jeudi	vendredi

Confirmation des déplacements indiqués ci-dessus par :

L’assuré(e) social(e)

La structure de soins

L’opérateur de transport sanitaire

_____________________________________________________________________________________

(1) Biffer la mention inutile